Nouvelle loi pour la prévention de la santé au travail

Le 17 février 2021, les députés se sont réunis à l’Assemblée nationale pour adopter une proposition de loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail. Elle est issue de l’ANI de décembre 2020 portant sur le télétravail. C’est le 1er avril 2022 que cette loi est entrée en vigueur en France.

Regardons ensemble les principales mesures.

La prévention de la santé au travail devient une priorité

Première grande modification : les services de santé au travail (SST) sont devenus les “services de prévention de la santé au travail”. En plus de ce changement d’intitulé, de nouvelles missions leur ont été confiées comme l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ou encore la sensibilisation aux bienfaits de la pratique sportive.

La proposition de loi adoptée comprend également le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui “répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs au cours de leur carrière”. Ce document est conservé pour une durée minimale de 40 ans car “certaines maladies professionnelles peuvent en effet avoir des effets à très long terme”, selon les auteurs de l’amendement. Cette durée permet de retracer l’exposition du travailleur aux risques professionnels.

Les risques de désinsertion professionnelle pris très au sérieux

Les services de prévention de la santé au travail ont mis en place des cellules de prévention du risque de désinsertion professionnelle afin de “mieux accompagner les personnes vulnérables ou en situation de handicap et leur proposer, le cas échéant, des mesures d’aménagement ou de transformation de leur poste de travail”. Ils peuvent également les orienter vers une reconversion professionnelle en les encourageant à utiliser leur Compte personnel de formation (CPF).

La loi possède également une autre mesure visant à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle et à maintenir dans l’emploi les salariés vulnérables. Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et l’essai encadré sont deux dispositifs élargis par cette réforme de la santé au travail. Ils sont accessibles aux travailleurs non handicapés qui sont déclarés inaptes à moyen terme à l’exercice de leur profession.

La mise en place d’un passeport prévention pour tous

Tous les salariés et apprentis peuvent obtenir un passeport prévention qui contient l’ensemble des formations suivies en matière de sécurité et de prévention. Ce document est accessible sur la plateforme en ligne Mon Compte Formation. L’objectif est de “valoriser le travailleur et, surtout, éviter de lui faire suivre des formations déjà réalisées en matière de prévention et de santé au travail”, explique la députée Carole Grandjean.

Indépendants, intérimaires et chefs d’entreprise suivis par le SPST

Le service de prévention et de santé au travail d’une entreprise utilisatrice est également au service des intérimaires, des salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires. Les chefs d’entreprise et travailleurs indépendants peuvent également en bénéficier. Bien évidemment, tous les salariés du secteur privé et du secteur public sont aussi concernés.

Une visite médicale de mi-carrière à 45 ans

La proposition de loi acceptée par les députés en février 2021 comprend l’instauration d’une visite médicale à 45 ans, soit à la mi-carrière.

La proposition de loi instaure une visite médicale de mi-carrière qui se déroulera lorsque le travailleur atteindra 45 ans. Cependant, le texte donne une latitude aux branches professionnelles, qui pourront elle-même fixer l’âge de cette visite dans un accord. Ce rendez-vous médical a pour but de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, de le sensibiliser aux problématiques du vieillissement au travail et d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle.

Mieux accompagner un salarié de retour après une longue absence

Après une absence de plusieurs mois, le retour au travail peut être difficile à vivre pour un salarié. Il a longtemps été exclu de la vie de l’entreprise, n’a pas eu de contact avec ses collègues et doit reprendre un rythme de travail. Le médecin du travail recevra alors les salariés de retour de congé maternité ou d’une absence longue due à une maladie ou à un accident du travail.

En parallèle, la loi prévoit la création d’un rendez-vous de liaison réunissant employeur, salarié, médecin conseil et SPST dans l’objectif de préparer les conditions du retour du travailleur. Cet entretien peut être organisé à l’initiative du salarié lui-même s’il souhaite obtenir des informations sur les actions de prévention, sur l’examen pré-reprise ou encore sur les mesures d’aménagement du poste ou du temps.

Une meilleure collaboration entre médecine du travail et médecine de ville

La pénurie de médecins du travail a incité le gouvernement à trouver une solution efficace. Pour cela, les médecins de ville sont davantage sollicités pour assurer le suivi des salariés. Ils doivent être formés aux spécificités de la médecine du travail.

Après avoir obtenu l’accord du patient, les médecins du travail peuvent avoir accès au dossier médical partagé (DMP) des salariés et peuvent l’alimenter lors des visites. A l’inverse, les médecins de ville peuvent accéder au dossier médical en santé au travail (DMST).

Enfin, les relations et la coopération entre les différents professionnels de la santé (médecins, infirmiers en santé au travail, kinésithérapeutes, psychologues, ingénieurs en prévention, ergonomes, ergothérapeutes et assistants sociaux) ont été renforcées au sein même des entreprises afin d’optimiser l’évaluation et la prévention des risques au travail.

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